Les effets délétères et anticipés de l’ordonnance réseau

COMMUNIQUÉ DE PRESSE des pharmaciens voisins de Nexon

Transfert de la pharmacie Labarre à Nexon
Depuis quelques mois, le transfert de la pharmacie Labarre à Nexon, du centre-bourg vers le parking d’une grande surface, route la Meyze, défraie la chronique en fonction des décisions et jugements contradictoires de l’administration et des tribunaux. Depuis le début de cette affaire en 2014, que nous subissons, nos entreprises, nos personnels et nous mêmes, nous nous sommes abstenus de faire des déclarations publiques dans la presse ou sur les réseaux sociaux. Nous nous en sommes simplement remis à la Justice. Compte tenu de l’évolution du dossier et d’une nouvelle autorisation de transfert récemment délivrée à la société SARL Pharmacie Labarre par l’Agence régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et des différentes informations délivrées dans la presse, il nous semble important et utile d’apporter certaines précisions.
En France, les implantations de pharmacies, leurs transferts éventuels doivent répondre à des conditions parfaitement encadrées par la Loi. Il doit en particulier exister une population suffisante à desservir dans le lieu projeté. Le législateur a prévu également que la population de passage, sur un supermarché par exemple, ne peut pas être prise en compte. Ces dispositions visent uniquement à assurer une répartition cohérente et un accès pharmaceutique le plus adapté possible à un maximum de personnes en installant les officines là où résident les habitants. Globalement, cette législation a permis de conserver jusqu’à aujourd’hui un réseau de pharmacies équilibré sur l’ensemble du territoire y compris dans des localités modestes souvent, comme c’est le cas à Nexon et dans les communes environnantes, en correspondance avec un pôle de santé structuré (médecins, infirmiers, kinés…).
Rappel des faits :
• le 20 février 2014, La SARL Pharmacie Labarre, exploitant une officine située dans le bourg de Nexon fait une demande de transfert vers le parking du supermarché, situé route de La Meyze.
• Le 3 juin 2014, L’Agence régionale de Santé, après enquête, refuse ce transfert en jugeant qu’il ne répond pas aux besoins de la population résidente et qu’il serait en contradiction avec les lois et règlements en vigueur
• Après ce refus, la SARL Pharmacie Labarre dépose en juin 2014 un recours hiérarchique direct auprès du Ministère de la Santé, visant à faire annuler la décision de l’ARS. En décembre 2014, le Ministère de la Santé annule l’arrêté de l’ARS.
• Dès qu’elles en ont été informées, les pharmacies rurales impactées par cette décision ont demandé en février 2015 au tribunal administratif de Limoges de se prononcer sur la légalité de l’arrêté ministériel.
• Bien que mis en garde par différentes instances sur les risques d’annulation de cet arrêté par la Justice, la SARL Pharmacie Labarre transfert son officine en décembre 2015 sur son nouvel emplacement.
• Le 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges déclare l’arrêté ministériel illégal, jugeant que le Ministère avait fait une erreur d’appréciation. Par conséquent, le nouvel emplacement devient non conforme aux lois et règlements en vigueur. La pharmacie ne peut plus exercer dans ce local.
• La SARL Pharmacie Labarre et le Ministère de la Santé font appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, le 8 février 2018, confirme complètement le jugement du tribunal administratif de Limoges.
• En avril 2018, la SARL Pharmacie Labarre a déposé une nouvelle demande de transfert vers le parking de la même grande surface, route la Meyze. Très curieusement, cette fois et en contradiction avec les jugements précédemment rendu par les tribunaux, ainsi qu’avec l’arrêté de 2014 de l’ARS Limousin, l’ARS Nouvelle-Aquitaine autorise ce transfert.
Cette nouvelle décision des services de l’Etat est difficilement compréhensible, tout comme le sens des interventions politiques dans ce dossier. L’impact du transfert avec le déplacement brutal de la zone de chalandise de cette pharmacie, pendant sa période d’ouverture de décembre 2015 à septembre 2017, a été réel sur les pharmacies rurales voisines et dans certains cas très lourd, la question de la survie de certaines d’entre elles, se posant désormais. Ne nous voilons pas la face, si ce transfert auprès de ce supermarché est maintenu, cela entrainera inéluctablement à moyen terme la disparition d’une ou plusieurs pharmacies rurales des environs, supprimera les emplois qui y sont liés dans ces communes, créera un désert pharmaceutique et conduira au déclin du ou des pôles de santé correspondants. Favoriser, comme le fait l’Etat dans ce dossier, la grande distribution au détriment des commerces et services de proximité qui fonctionnent et démontrent chaque jour leur efficacité et utilité peut être ressenti une nouvelle fois comme un coup porté contre le monde rural. Il s’agit donc bien ici d’une essentielle question d’aménagement du territoire et d’équité dans l’accès aux soins.
Pharmacie de La Meyze, M.-Christine Pénicaut-Béchade, pharmacien
Pharmacie de Flavignac, Jean François Boyer, pharmacien
Pharmacie de Ladignac-Le-Long, Pierre-Millet-Lacombe, pharmacien
Et l’ensemble de leurs personnels

Réponse du président de l’APR au courrier de M. Millet-Lacombe

Cher Monsieur,

J’ai pris connaissance de votre communiqué et je l’ai reproduit sur une page du site internet de l’association.

Par ailleurs, après étude de ce dossier, je réitère le pessimisme que je vous ai exprimé au téléphone.

Certes, dans la version actuelle de la loi (avant fin juillet 2018), la contestation du transfert pouvait aboutir. Mais l’ARS anticipe sur la publication des décrets relatifs à l’ordonnance réseau dont je vous ai parlé. Une ordonnance dont plusieurs dispositions ont été combattus par nous sans succès et qui ont leur importance dans la situation de Nexon.

En particulier, l’ordonnance prévoit la renaissance de possibilités dérogatoires à la loi, notamment dans les territoires fragiles… que l’ARS définit elle même…

Ainsi il est prévu, dans les territoires fragiles que : « le DGARS peut, par dérogation au 3° de l’article L.5125-3-2, autoriser au sein ou à proximité d’un centre commercial l’ouverture d’une officine par transfert de toute autre commune. »

Nos protestations et la démonstration cartographiée de l’inutilité de cette mesure pour améliorer la désserte des populations, non plus que notre conviction de l’effet dévastateur de cette mesure sur la densité du réseau officinal, n’ont réussi à fléchir l’administration.

Les décrets d’application de l’ordonnance devraient être publiés avant le 31 juillet. La mobilisation populaire locale a sans aucun doute poussé l’ARS a anticiper cette publication.

L’exemple de Nexon est malheureusement très illustratif des effets réels de cette ordonnance marquée par une idéologie libérale prônant « la libération des énergies »… C’est à dire dans un domaine qui touche à la santé, instillant la dérégulation et donnant l’avantage au consommateur sur le patient.

Bien confraternellement

Albin Dumas
Président de l’APR